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Plus que quelques jours pour immatriculer votre propriété

La démarche d’inscription de la copropriété auprès du registre est gratuite.

Attention : toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre national avant le 31 décembre 2018.

 Après cette date :

- le syndic peut être mis en demeure, sous une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard, de procéder à l'immatriculation.

- le syndicat perd la possibilité de bénéficier des aides publiques.

 Pour toute question, contactez votre ADIL

Elle vous donnera des informations précises.

 Rappelons que l’ADIL a pour mission d’apporter un conseil complet, gratuit, sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d’accès à un logement, copropriété, travaux d’amélioration…

ADIL 38

2 boulevard Maréchal Joffre

38 000 Grenoble 04.76.53.37.30

Une agence en Nord Isère et de nombreuses permanences dans le département

 Pour plus d’informations, consultez : www.adil38.org

L’ADIL 38 est agréée par le Ministère chargé du logement; elle regroupe l’Etat, le Département, les collectivités locales, Action Logement, la CAF, des organismes de logements sociaux et d’intérêt général, des établissements de crédit, les professionnels et les associations d’usagers. Les conseils de l’ADIL sont totalement gratuits.


Plus que quelques jours pour immatriculer votre propriété

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[13/12/2018]

 




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