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Déploiement du " paiement de proximité "

Sur la commune le Tabac Perrier est buraliste-partenaire agréé.

Déploiement du " paiement de proximité "

La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public.

Les buralistes partenaires afficheront ce logo.

Vous pourrez y effectuer vos paiements en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire.

 

1. Fonctionnement du dispositif 

Les factures concernées par cette prestation afficheront un datamatrix (QR code). Généralement situé en bas à gauche du document, il assure l'identification de l'usager et de sa créance, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées. 

En pratique, l'usager doit se rendre chez un buraliste-partenaire agréé, qui dispose d'un équipement permettant de scanner les factures. Cette reconnaissance effectuée, le buraliste encaisse la somme indiquée par l'usager, soit en numéraire pour un montant inférieur à 300 euros soit par carte bancaire sans limitation de montant. Le buraliste remet alors au redevable un justificatif de paiement, pouvant mentionner son identité s'il le souhaite. 

Le paiement est automatiquement enregistré par les services de la DGFIP le lendemain ou le surlendemain du règlement chez le buraliste, selon que le règlement est effectué avant ou après 15h30. 

 

2. Pré-requis pour le fonctionnement des factures émises pour régler des produits 

locaux 

Si vous avez confié l'édition de vos factures à la DGFIP, aucune action particulière ne doit être menée auprès de nos services. En effet, les avis des sommes à payer (ASAP), lettres de relance ou mises en demeure de payer éditées par la DGFIP contiendront un datamatrix permettant de régler la facture de votre collectivitésétablissement chez un buraliste-partenaire agréé. 

Si vous avez opté pour l'édition de vos factures par un éditeur privé, il convient de s'assurer que celui-ci est bien en capacité d'éditer des documents contenant un datamatrix, assortis de la mention invitant l'usager à se rendre chez un buraliste partenaire agréé. En outre, vous devez vous assurer que le flux informatique transmis à votre éditeur contient bien les informations lui permettant d'éditer un datamatrix respectant le cahier des charges de la DGFIP. 

Votre comptable public est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de ces démarches, et évoquer toute difficulté que vous pourriez rencontrer. 

 

3. Dispositions transitoires accompagnant le déploiement du dispositif 

Malgré la mise en oeuvre du « paiement de proximité », certains usagers pourront être amenés à continuer à se présenter auprès des services de la DDFIP pour payer leurs factures en numéraire. Ces derniers seront alors invités à se rendre auprès d'un buraliste-partenaire agréé, ou à utiliser un autre moyen de paiement que par espèces. Toutefois, cette organisation nouvelle sera appliquée avec souplesse et progressivité, laissant ainsi aux usagers une période d'appropriation de ce nouveau dispositif, qui sera mise à profit par mes services pour conduire une démarche d'accompagnement pédagogique des usagers. 

En outre, le « paiement de proximité » n'implique pas la disparition immédiate des caisses au sein du réseau des Finances publiques. Ces dernières sont à ce stade intégralement maintenues pour assurer certaines missions de la DGFIP nécessitant des opérations en espèces. Il s'agit notamment de la gestion des relations avec les régisseurs du secteur public local, ou bien encore le versement des secours d'urgence aux publics fragiles.


[11/08/2020]

 


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